Pour le préfet Philippe COURT, la loi c’est seulement quand ça l’arrange

Suite au confinement, un décret du préfet est paru le 4 décembre pour étendre l’ouverture des commerces le dimanche, comme l’avait annoncé le gouvernement. Un article en particulier a néanmoins posé problème aux syndicats de Solidaires 14 :

« Dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral, le préfet prévoit de limiter les contreparties à un “paiement majoré de 100%“

Pourtant les syndicalistes rappellent le code du travail (article L. 3132-25-3) : « chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »

Après avoir consulté un avocat en droit public leur confirmant que le préfet Court outrepassait dans son arrêté la loi, et donc ses fonctions, Solidaires 14 a alors décidé de porter un recours gracieux à la Préfecture, ainsi qu’un recours hiérarchique au Ministère de l’intérieur sont dépend le préfet, espérant qu’il ne s’agissait que d’une « erreur d’inattention » et que l’arrêté serait modifié.

Bien sûr les deux semaines laissées par Solidaires 14 au préfet pour répondre se sont écouler sans nouvelle, ainsi le recours gracieux ne semble pas avoir intéressé la Préfecture, même si dans un arrêté plus récent l’erreur n’a pas été refaite. Pour information le délai légal de réponse avant un rejet automatique est de 2 mois.

L’Union Syndicale Solidaires du Calvados songe donc maintenant à attaquer le préfet au tribunal administratif, d’abord pour qu’il soit plus simple pour les salarié-e-s de demander justice au Prud’homme si leurs droits n’ont pas été respectés par leur employeur-se, mais aussi et surtout pour montrer à Philipe Court que les syndicats restent vigilants, qu’il n’est rien d’autre qu’un fonctionnaire et qu’il n’a aucun droit à se soustraire à la Loi (enfin ça c’est la théorie évidement).

Les syndicats rajoutent dans leur communiqué : « Alors que le contexte social est suffisamment difficile, cette attaque crée un grave précédent pour les salarié·es. La crise sanitaire actuelle et la crise économique sous-jacente ne peuvent et ne doivent pas avoir pour effet de réduire les droits des salarié.es. »

Le préfet, non insatisfait de mettre des gens à la rue par les fermetures de squats à répétition, de restreindre le droit de manifester à un simple droit de circuler en groupe sur des axes hors du centre-ville, avec des dispositifs policiers encore jamais vu à Caen, se décide donc maintenant à s’essuyer les pieds sur les acquis sociaux et le code du travail. Le message est clair, pour se mettre les « petits-commerces » dans la poche et faire du centre-ville un lieux de consommation petit-bourgeois, le préfet n’hésitera pas à manquer de respect aux travailleur-se-s, aux salarié-e-s, aux précaires, aux étudiant-e-s.

C’en est assez, ne laissons plus ces gens nous diriger et nous regarder de haut, s’ils se croient sur un piédestal, renversons-le !

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